Bornage contradictoire à Saint-Louis (97450)

En effet, nous parlons, ici, de bornage contradictoire car le bornage est défini par le code civil comme étant une action que l'on mène contradictoirement c'est-à-dire en présence, avec la participation et à l'occasion d'un échange entre les propriétaires concernés par la limite.

Plusieurs cas de figure peuvent être regroupés dans les trois catégories suivantes :

1) Lorsque la limite n'a jamais fait l'objet d'une définition par un géomètre-expert, il convient de rechercher son emplacement à l'aide des indications des titres de propriété anciens ou de tout autre élément pouvant indiquer l'emplacement de la limite telle qu'elle existait autrefois.

2) Lorsque la limite a fait l'objet d'une définition par un géomètre mais que les documents issus de ce travail sont :

- anciens ou impossibles à rapprocher au terrain tel qu'il apparaît aujourd'hui en raison de l'ancienneté du document (par exemple absence d'éléments homologues entre le plan dressé dans le passé et ce qui reste aujourd'hui sur le terrain),

- trop imprécis (c'est le cas des limites issues des documents d'arpentage dressés en conformité d'un piquetage),

- entachés d'une faute ou d'une erreur technique ou encore d'une faute de procédure (par exemple un plan qui fait apparaître une limite non définie contradictoirement),

Alors il convient d'étudier ces documents et de les hiérarchiser pendant la procédure de bornage afin de les soumettre aux parties en vue d'alimenter le débat contradictoire. Ces documents seront alors pris en compte et pourront servir de guide lors de la recherche de la limite de propriété.

3) Lorsque la limite a déjà fait l'objet d'un bornage contradictoire par un géomètre-expert et que celui-ci a été signé par les parties concernées alors il convient de reproduire la même limite.

Remarque : dans cette rubrique nous avons abordé le bornage contradictoire amiable c'est à dire qu'il ne s'agit pas d'un bornage judiciaire.