Division de terrains à Saint-Louis (97450)

Il peut être envisagé de créer de nouvelles parcelles à partir d'un terrain. Pour cela il est nécessaire de procéder à la division du terrain.

La division de terrain est donc une technique qui consiste à créer de nouveaux lots à partir d'un terrain.

Avant de pouvoir diviser le terrain il est nécessaire de vérifier la faisabilité de cette division au regard de la loi et des règlements en vigueur. Notamment, la division projetée doit être conforme aux pièces constitutives du plan local d'urbanisme ou aux mesures de protection des terres agricoles.

1) La division lorsque le terrain est situé dans une zone constructible du plan local d'urbanisme :

Lorsque le terrain est constructible, la division projetée doit être conforme au règlement d'urbanisme de la commune dans laquelle se trouve le terrain.

2) La division lorsque le terrain est situé dans une zone agricole :

Lorsque le terrain est situé en zone agricole, il convient dans un premier temps de vérifier si le terrain se situe également dans un secteur contrôlé par la commission départementale chargée du contrôle du morcellement des terres agricoles.

Si le terrain se situe dans un secteur contrôlé alors il convient de déposer un dossier comportant le projet de division du terrain aux services chargés du contrôle du morcellement des terres agricoles.

Si le terrain n'est pas situé dans un secteur contrôlé alors il peut être divisé sans contrôle.

3) La division lorsque le terrain est situé dans une zone naturelle du plan local d'urbanisme :

La division n'est pas contrôlée.